C-25.01, r. 2 - Modèles des actes de procédure et autres documents établis en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 497, 546 et 681 du Code de procédure civile

Texte complet
ANNEXE 6.1
(a. 497 C.p.c.)
Certificat du tribunal pour la citation à comparaître d’un témoin résidant dans une autre province ou un territoire du Canada
  
A.M. 4384.